Rechercher

Scandale des déchets : gagnez de l’argent (votre argent) avec Béziers Citoyen !

Voulez-vous faire des économies? Béziers Citoyen s’y engage même si nous ne sommes pas élus! Prenez le temps de lire ce qui suit.



Depuis plus d’un an, les membres de Béziers citoyen vont à la rencontre des citoyen.nes, élu.e membres d’associations du biterrois afin d’identifier les difficultés du territoire, en vue des élections municipales.La problématique de la gestion des déchets est apparue comme un enjeu essentiel.


Ce n’est certes pas très attrayant, mais cela engage le présent et l’avenir de tou.te.s.


Comment parler d’écologie sans parler de gestion des déchets ? Impensable.


Nous produisons trop de déchets, c’est un fait. Le centre de tri Valorbi (ZAC de mercoran) est mal conçu, saturé et inefficace. Et ce malgré des millions d’euros injectés à sa construction et pour sa maintenance. La décharge Saint-Jean-de-Libron doit donc gérer plus que sa part de déchets, dont des certains non-stabilisés alors qu’elle n’est censé recevoir que des déchets inertes. Les riverains en payent les pots cassés. Le reste de la population, bientôt (émanations toxiques, pollutions des sols et des cours d’eau).


Déplorable.Nous n’aborderons pas ici l’incinérateur de boues, ses émanations non contrôlées, voire même sa nécessité due, au final, à la tolérance des élu.es envers les entreprises rejetant des déchets toxiques dans les égoûts. Ceci est un autre problème majeur.Bref, il y a énormément de choses à redire. Toute la filière est à revoir !


Après ce constat, pensez-vous que votre taxe d’enlèvement des ordures ménagères (la TEOM) est calculée à sa juste mesure?


Ne payez vous pas trop cher un service ô combien bancal? Nous payons la TEOM, en même temps que les taxes foncières sur le bâti, au profit de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (Agglo), compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés (Agglo où siègent d’ailleurs deux candidats aux municipales, M. Robert Ménard, maire de la commune phare et 2ème vice-président, et M. Pascal Resplandy, un élu d’opposition à la mairie et au contrôle de la gestion de l’Agglo).


Il s'avère que les pratiques de l'Agglo sont des plus contestables en ce qui concerne la fixation annuelle du taux de cette taxe.


La Chambre régionale des comptes d'Occitanie a en effet pointé du doigt, dans son rapport de mars 2019, un excédent de 3,9 millions d’euros perçus chaque année depuis 6 ans, excédent reversé à la municipalité de Béziers et inclus dans le budget global de la ville.



Six ans que cette situation n’a pas été réévaluée par les élu.e.s en place. Six ans que les citoyen.ne.s payent un surplus de taxe… pour un service inopérant.Béziers citoyen a fait appel à des hommes de loi.



Voici leur conclusion :Au vu de ces éléments, il est possible de soutenir que le taux de la TEOM a été fixé illégalement par l'Agglo et donc que les sommes payées doivent être remboursées.


Tous les contribuables de l'Agglo ayant payé la TEOM peuvent donc demander, jusqu'au 31 décembre 2020, le remboursement total des sommes versées pour l'année 2019.


L'administration peut aussi considérer qu'il y a lieu à remboursement de la taxe indûment réclamée durant les cinq années précédentes, soit à partir de l'année 2015 (si la réclamation est faite au plus tard le 31 décembre 2020).


Chaque citoyen.ne est donc en droit de formuler une réclamation afin de se voir rembourser les sommes indûment versées.


Pour ce faire, Béziers Citoyen propose une action collective auprès des finances publiques.



Les réclamations peuvent être faites, soit par courrier postal adressé au centre des finances publiques concerné (voir l'adresse indiquée sur l'avis d'impôt), de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, soit sur place, au centre des finances publiques (demander alors un récépissé de réclamation), soir sur le site http://www.impots.gouv.fr/ . Joindre le texte à la fin de ce post.


Il ne faut pas hésiter à demander le dégrèvement total et la restitution des sommes versées pour les années 2015 à 2019 (il faut alors joindre à la réclamation tous les avis d'imposition correspondants).


L’administration a six mois pour se prononcer sur la réclamation.En cas de rejet ou de satisfaction partielle, il sera ensuite possible (mais non obligatoire) de saisir le juge administratif (sans avocat).Bien entendu, une réclamation n'exonère pas de l'obligation de payer l'impôt.N’hésitez pas à contacter Béziers citoyen (bezierscitoyen@riseup.net) pour plus de précisions.


Pour le renouveau des pratiques politiques, dans l’intérêt général, en toute transparence.


Texte a ajouter:


Réclamation au sujet de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) perçue par la Communauté d’agglomération Béziers-Méditerranée


Selon le Conseil d’État : « La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères non couvertes par des recettes non fiscales. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de telles dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux. » (Conseil d’État, 24 octobre 2018, n°413895).

Or, il ressort des quelques documents comptables rendus accessibles au public et du rapport d’observations définitives sur l’exercice de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés établi par la Chambre régionale des comptes d’Occitanie en date du 14 décembre 2018 (rendu public le 1er mars 2019) que le taux de la TEOM fixé par la Communauté d’agglomération Béziers-Méditerranée ne respecte pas ces conditions :

1°) les taux fixés pour les différentes communes de la CABM sont sans rapport avec le coût du service rendu, en méconnaissance, notamment, des dispositions de l’article 1636 B undecies du code général des impôts (rapport CRC, page 23) ;

2°) l’insuffisance de la part de la redevance spéciale dans le financement du service de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés conduit à reporter, de façon indue, le financement de la collecte et du traitement des déchets des professionnels sur les ménages, au mépris du principe du pollueur-payeur et en violation du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques (rapport CRC, pages 25 à 27) ;

3°) les recettes de fonctionnement relatives à l’exercice de la compétence déchets servent, pour une part très importante, à l’attribution annuelle d’une « compensation » aux communes membres de la CABM, fixée à un montant élevé (plus de 4 millions d’euros par an) et, semble-t-il, de façon forfaitaire ; cette « attribution de compensation » est versée, pour l’essentiel, à la commune de Béziers (3,9 millions d’euros, d’après le rapport CRC, page 34) et vient abonder le budget principal de la commune ;

4°) le produit de la TEOM, et donc son taux, sont manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses de fonctionnement réelles exposées par le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers au sens de la jurisprudence du Conseil d’État, comme le montre l’existence d’un excédent important du produit de la TEOM sur les dépenses en question ;

5°) les comptes de la CABM, en ce qui concerne l’exercice de la compétence déchets, ne sont ni sincères ni fiables, ainsi que le relève la CRC Occitanie pour la période 2012-2016 (page 36).

En conséquence, chaque contribuable devrait pouvoir demander (au 31 décembre 2019) : - le dégrèvement total des cotisations de la TEOM pour les années 2014 à 2019 (voir décision du Conseil d’État du 24 octobre 2018), - la restitution des sommes payées, - le versement des intérêts moratoires.

Sources :

- textes applicables : code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20191229 livre des procédures fiscales : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20191229

- décisions du Conseil d’État : du 31 mars 2014, n°368111, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028812904&fastReqId=662326766&fastPos=1 du 19 mars 2018, n°402946, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036720543&fastReqId=1736343170&fastPos=1 du 25 juin 2018, n°414056, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037103082&fastReqId=518512556&fastPos=1 du 24 octobre 2018, n°413895, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037525336&fastReqId=934824044&fastPos=1 du 24 octobre 2018, n°413896, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037525338&fastReqId=1083085504&fastPos=1

- rapport de la Chambre régionale des comptes d’Occitanie : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/communaute-dagglomeration-beziers-mediterranee-cabm-herault

- délibérations de la Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée : https://lagglo.fr/accueil/le-territoire/agglomeration/deliberations/

218 vues